Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Plêthos, micro-entreprise exploitée par Segou Elliman Baby (SIREN 102 496 304), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement, ci-après « le Client ».
Article 2 — Services proposés
Plêthos fournit un service SaaS (Software as a Service) d’assistant intelligent qui répond automatiquement par SMS aux appels manqués des artisans et professionnels du bâtiment. Le service inclut, selon la formule choisie : la réponse automatique par SMS, la qualification des prospects, la prise de rendez-vous automatisée, et l’accès à un tableau de bord de suivi.
Article 3 — Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L’abonnement est à paiement mensuel ou annuel selon la formule choisie. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.
Article 4 — Essai gratuit
Une période d’essai gratuite de 14 jours est proposée. Durant cette période, le Client peut résilier sans frais. Sans résiliation avant l’échéance de l’essai, l’abonnement est automatiquement activé et le premier prélèvement est effectué.
Article 5 — Durée et résiliation
L’abonnement est sans engagement de durée minimale (hors période d’essai). Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@plethos.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période entamée.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du Client. En acceptant l’activation immédiate du service, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Toutefois, la période d’essai gratuite de 14 jours permet au Client de tester le service sans engagement.
Article 7 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir le service avec diligence et dans les règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit pas un taux de conversion spécifique ni un nombre déterminé de prospects générés. Le service est disponible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription, à utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur, et à ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l’ordre public.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires ou de clients, même s’il a été informé de la possibilité de tels dommages.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 11 — Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Pontoise.
Dernière mise à jour : 14 mai 2026